Quand le véhicule souffre d'un vice caché, son acquéreur peut toujours se retourner contre le vendeur, même si ce dernier n'est pas un professionnel mais un particulier. Il existe maintenant quelques différences entre les deux. Et le particulier vendeur pourra toujours lui-même se retourner ensuite contre celui qui le lui a vendu, et ainsi remonter la chaîne jusqu'au professionnel.

Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

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La question de la semaine






« En tant que particulier puis-je voir ma responsabilité engagée si la voiture que je viens de vendre souffre d'un vice caché ? »


Quentin (Saulieu)


Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.



Le vendeur en ligne de mire

La réponse de Maître Tichit : « Votre responsabilité peut effectivement toujours être engagée, à partir du moment où la voiture vendue souffre d'un vice caché et qu'il est démontré qu'elle souffrait bien d'un vice caché. Encore faut-il aussi que certaines conditions, encadrées par le code Civil, soit remplies, notamment l'antériorité du vice par rapport à la vente. Il faut aussi que cela rende le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné... Enfin, toutes ces conditions, une fois réunies, peuvent effectivement aboutir à ce que votre responsabilité soit engagée. Juste une différence par rapport à un professionnel : quand vous êtes particulier, votre bonne foi est présumée, alors que lorsqu'il s'agit d'un vendeur professionnel, d'un garagiste, là, la mauvaise foi est elle présumée.

C'est la fameuse garantie légale contre les vices cachés dont on a déjà parlé dans un précédent épisode...

Oui. Il s'agit bien de la garantie légale [à ne pas confondre avec la garantie contractuelle comprise dans le prix d'achat du véhicule et durant le plus souvent deux à trois ans, NDLR], qui peut être mise en oeuvre par le truchement d'une expertise amiable contradictoire, qui pourra démontrer que la défectuosité du véhicule est bien due à un vice cachée, qui ne peut vous être imputée. En tant qu'acquéreur, vous pouvez ainsi vous retournez contre le vendeur. ».

Les pannes récurrentes = vices cachées
Il n'est pas toujours évident d'identifier un vice caché. Mieux vaut entretenir de bonnes relations dans les ateliers, car leurs responsables sont bien entendu les premiers à pouvoir renseigner sur ce sujet. Maintenant, comme nous l'avons déjà évoqué dans notre rubrique, il n'est pas toujours facile non plus de bénéficier d'une prise sous garantie, et nos interlocuteurs en concession, comme dans les garages, ne se montrent pas toujours des plus transparents. Notre « guide fiabilité » qui permet notamment de suivre les pépins récurrents de tel ou tel modèle est ainsi à consulter sans modération. Car il y a tout lieu de penser que ces pannes récurrentes puissent être assimilables à des vices cachés.